Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ?

Rendez-vous en mairie ou effectuez une demande en ligne sur le site Service public.

 

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
• Donner son consentement,
• N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
• Ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux (ou ses père et mère) a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bancs prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.  

 

 

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Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne...".
• Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
• La demande par Internet ne peut être traitée que pour les actes de naissance postérieurs à 1910.
• Pour les actes antérieurs à 1910, contactez directement la Mairie

 

 

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