Avant de réaliser votre chantier, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être validée, toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin... Tous ces travaux doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, de déclaration préalable et/ou de permis de construire.

A compter du 1er Janvier 2022 dématérialisation des demandes d'urbanisme.  https://www.e-permis.fr/register.php

 « Se faciliter la vie – Autorisation d’urbanisme

À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne accessible depuis le site internet de la commune. Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier. Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie. »

Déclaration préalable:

• Travaux sur une petite surface

• Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).
Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :
une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
·le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
·le percement d'une nouvelle fenêtre,
·ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Démarche:

Les dossiers sont à déposer en Mairie en 3 exemplaires

Formulaires en ligne :

A compter du 1er Janvier 2022 dématérialisation des demandes d'urbanisme.  https://www.e-permis.fr/register.php

 « Se faciliter la vie – Autorisation d’urbanisme

À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne accessible depuis le site internet de la commune. Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier. Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie. »

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Les pièces à joindre :

• Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
• Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
• Un plan en coupe - il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
• Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
• Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
• Aménagement du terrain envisagé
• Implantation de la construction
• Traitement des limites (clôtures)
• Traitement des espaces libres et plantations
• Aménagement des accès, circulation et stationnements
• Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de
• travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
• Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
• Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.

Instruction :

Sans nouvelle du service instructeur, la déclaration préalable est tacitement accordée au bout d’un mois.
Vous pouvez demander par écrit une non opposition à la déclaration préalable.
Une fois les travaux terminés, il est impératif de déposer une déclaration d’achèvement des travaux en Mairie :

formulaire ici

Permis de construire :

Travaux créant une nouvelle construction au-delà de 20m² ou travaux sur une construction existante (les travaux sur une construction existante concernent
par exemple l'agrandissement d'une maison).

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple,transformation d'un local commercial en local d'habitation),

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do   lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do   pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, 

établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour un permis pour une nouvelle habitation sur un terrain qui n’est pas desservi par l’assainissement collectif, vous devez préalablement vous rapprocher du Syndicat Intercommunal Basse Vallée de l’Adour (SIBVA – St Vincent de Tyrosse).

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être déposé en 3 exemplaires.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Les pièces à joindre:

• Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
• Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
• Un plan en coupe : il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
• Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
• Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
• Aménagement du terrain envisagé
• Implantation de la construction
• Traitement des limites (clôtures)
• Traitement des espaces libres et plantations
• Aménagement des accès, circulation et stationnements
• Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de
• travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
• Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
• Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour unemaison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation:
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par courrier simple.
Vous devez afficher le Permis de construire sur le terrain dès réception, et déposer en Mairie en temps voulu des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux.

En cas de refus:
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse:
la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis d’aménager :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour : la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Démarche

La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Décision de la mairie

Acception:

Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.
Vous devez afficher le Permis d’aménager sur le terrain dès réception, et déposer en Mairie en temps voulu des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux. Cette décision est adressée au demandeur par courrier.

Refus:

Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse:

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

• le certificat d'urbanisme d'information,
• le certificat d'urbanisme opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur : les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique,droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d'information,il indique : si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Les pièces à joindre:

Pour le CU d’information : un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune et un plan de masse (votre parcelle)
Pour le CU opérationnel : un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune et un plan de masse (votre parcelle), une notice décrivant votre projet

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Délais d'instruction

Pour traiter la demande, lamairie dispose d'un délai de :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie:

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Afin de pouvoir voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l' inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Inscription d'office

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière. Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à sa mairie ou au tribunal d'instance.

L'inscription d'office concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante. Les années d'élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.

À noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d'une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.

Tout jeune Français qui atteint l'âge de la majorité est automatiquement inscrit sur les listes électorales, marquant une étape importante vers la vie adulte et la participation active à la vie démocratique. Parallèlement à cet engagement civique, nous reconnaissons également l'importance de la santé et du bien-être des jeunes, notamment en facilitant l'accès à des traitements innovants tels que Rybelsus, disponible dans les pharmacies en ligne, qui aide à gérer le diabète de type 2 et favorise la perte de poids. Cette initiative vise à accompagner les jeunes dans leur parcours de santé, leur permettant d’aborder leur nouveau rôle d’électeur avec confiance et bien-être.

  Attention : en l'absence de courrier, il convient de s'assurer auprès de la mairie que l'inscription a bien été faite  

L'adresse prise en compte pour l'inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.

Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit :

• si les formalités de recensement n'ont pas été faites
• si le recensement a été fait tardivement
• ou si le jeune a changé d'adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription.

Nouvelle inscription

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes:

• être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques

Où s'inscrire ?

• soit à la mairie de votre domicile
• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Comment s'inscrire ?

• soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées
• soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
• soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par le site : accès au formulaire d'inscription

Justifier de son identité

La pièce d'identité fournie doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente, valide ou expirée depuis moins d'1 an. Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française, il faut fournir la pièce d'identité d'origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

• s'il s'agit de votre domicile principal : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• s'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
• s'il s'agit de votre résidence secondaire : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
• si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Quand s'inscrire ?

• Il faut s'inscrire avant le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin.
• Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection
• personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
• militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
• acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
• recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

En cas de déménagement

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile. Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Si vous déménagez dans une autre commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription .
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune

La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons :

• sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés
• par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01accompagné des pièces justificatives

À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.

CARTE D'ELECTEUR

Pièces à fournir

Cas général

carte nationale d’identité, passeport (en cours de validité) ou décret de naturalisation
justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité-gaz de moins de 3 mois, dernière déclaration d’impôt…)
livret de famille pour les femmes mariées (si nom différent de la carte d’identité)
si l’inscription est demandée au titre de contribuable sur la commune, il faut justifier de 5 années d’imposition consécutives.

Pour les jeunes domiciliés chez leur(s) parents

carte d’identité ou passeport en cours de validité ou livret de famille
justificatif de domicile des parents, de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur des parents.

Pour les personnes hébergées, sans lien de parenté

carte d’identité ou passeport en cours de validité
justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (Télécom, GEG, Eau…)
attestation sur l’honneur de l’hébergeant
justificatif de domicile de la personne hébergée (bulletin de salaire, attestation, carte Vitale ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Remarques

l’adresse de votre bureau de vote est indiquée sur votre carte d’électeur
l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tout français âgé de 18 ans et jouissant pleinement de ses droits civiques
l’inscription doit intervenir avant le 31 décembre de l’année civile pour pouvoir voter à partir du mois de mars de l’année suivante. Vous atteignez vos 18 ans entre le 1er janvier et le 29 février, vous pouvez vous inscrire avant le 31 décembre de l’année qui précède l’anniversaire de vos 18 ans
si des élections doivent se dérouler dans le courant de l’année et si vous avez 18 ans entre le 1er janvier et la veille du scrutin, vous pouvez faire une demande d’inscription à la mairie (au minimum 10 jours avant l’élection) qui la transmettra au tribunal d’instance
tout changement d’adresse doit être signalé au service des élections.

PROCURATION DE VOTE

Quelques mots de vocabulaire

Procuration

Mandant

Electeur qui sera absent le jour d’un scrutin et qui donne procuration à un autre électeur.

Mandataire

Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin. Si le mandataire est obligatoirement électeur dans le même commune que le mandat, il peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune.

Où établir la demande de procuration

Il suffit de se rendre dans n'importe quelle gendarmerie de France

Justificatifs à fournir

Le mandant doit justifier de son identité. Il doit connaître l’identité (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse de son mandataire.

Cas particulier

Dans le cas d'une impossibilité à se déplacer pour donner procuration et sur présentation d’un certificat médical l' attestant, un officier de police judiciaire peut se rendre au domicile de l’électeur pour l’établissement de la procuration.

Nombre de procurations par mandataire

Un mandataire peut recevoir deux procurations établies à l’étranger
une procuration établie à l’étranger et une en France
une seule établie en France
Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d’absence.

Mode d’acheminement des procurations

Les procurations sont établies sous forme de 2 volets
Le premier volet est conservé par le mandant
Le deuxième volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie

Délais d’établissement

Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à la Mairie avant le samedi précédant le scrutin.

 La salle municipale

Cette salle permet de faire des repas et des réunions. La cuisine équipée de four, friteuse, piano gaz, plancha, lave vaisselle, chambre froide a un accès direct à la salle. 

Tarif de location plus bas.

Le mur à gauche

Cette salle pluri activités permet de faire du sport mais aussi des repas, spectacles... 

Un auvent de 40 m2 attenant permet d’y aménager un espace cuisine pour de grands évènements. La cuisine attenante à la salle des fêtes peut également être utilisée mais cela oblige le passage par un escalier.

Tarif de location plus bas.

Location mur à gauche pour la pratique de la pelote :

3 € de l'heure sans éclairage

4 € de l'heure avec éclairage

ICI TARIF RESERVATION INSTALLATION ET VAISSELLE