Sommaire

1. Papiers d'identité (carte nationale d'identité et passeport)
2. Déclaration de naissance
3. Déclaration de décès
4. Certificat d'hérédité
5. Dossier de mariage
6. Recensement citoyen
7. Sortie de territoire
8. PACS (Pacte Civil de Solidarité)
9. Cimetière et concessions funéraires
10. Attestation d'accueil
11. Livret de famille

1/ PAPIERS D'IDENTITÉ

Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la section dédiée à la Carte Nationale d'Identité ou au Passeport Biométrique du site.

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2/ DÉCLARATION DE NAISSANCE ET DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Reconnaissance anticipée à la naissance

Déclaration de naissance

A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance ,sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant , la filiation est automatique. A cette ocasion un Livret de famille est délivré.

La reconnaissance postérieure à la naissance se fait à la mairie du domicile de l’enfant , en présentant :

• la pièce d’identité du ou des parents
• l'acte de naissance de l'enfant.

Remarque : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance du bébé pour que la maternité soit établie (elle n'a pas besoin de la reconnaissance). En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter la rubrique Naissance du site de l'Administration française.

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3/ DÉCLARATION DE DÉCÈS

Préalable

Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire qu' un médecin le constate . A cette occasion celui-ci délivre un certificat qu'il faudra ensuite présenter lors de la déclaration en Mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine). Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille. Cela permettra aux services de la mairie d'établir l'acte de décès.

Pièces à fournir

• livret de famille du défunt
• pièce d’identité appartenant au défunt
• certificat de décès établi par le médecin

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4/ CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Dans le cas d’une succession simple, le certificat d’hérédité permet d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, compte bancaire..., le versement d’une pension de retraite et toutes les autres créances des collectivités publiques.

Attention Les tribunaux d’Instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété. Il est recommandé de recourir à un notaire pour l'obtenir

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5/ DOSSIER DE MARIAGE

Vous, ou votre futur conjoint, habitez Sainte Marie et souhaitez vous marier à Sainte Marie, les démarches à entreprendre sont les suivantes :

• les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de choisir une date de mariage
• Ils retireront un dossier qu'il faudra compléter soigneusement et rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage. Afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur , ce délai devra être respecté.
• Il sera proposé aux futurs mariés de rencontrer le maire de la commune, ou bien l'adjoint qui sera chargé de céléber le mariage.

  Attention, il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service d'accueil de la mairie !  

Pièces à fournir (indiquées dans le dossier qui sera remis aux demandeurs) :

• pièces d’identité des futurs époux : présenter les originaux avec les photocopies recto et verso de ces mêmes pièces
• attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite Sainte Marie depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
• copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
• renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité
• pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)

Pièces à fournir dans certains cas

• acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
• extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce
• s'il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Observations

Lors du mariage, un livret de famille indiquant l’acte de mariage sera remis par le Maire ou son adjoint. Il y sera mentionné par la suite et le cas échéant la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps : le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

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6/ RECENSEMENT CITOYEN

Principe : Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans sont concernés.

Pièces à fournir

• livret de famille ou acte de naissance de l’intéressé(e)
• carte d’identité et décret de naturalisation selon le cas justificatif de domicile
• jugement de divorce si nécessaire

Délais : Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Observations :

• présence si possible de l’intéressé(e)
• la démarche peut être effectuée par l’un des parents ou par le représentant légal du jeune
• lors du recensement, une attestation sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni. Celle-ci sera exigée pour la constitution de divers dossiers administratifs (concours et examen du permis de conduire). Dans ce cas, faire des copies de l’attestation originale
• pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel de l'administration française

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7/ SORTIE DE TERRITOIRE

Les autorisations de sortie de territoire sont supprimées. Une circulaire du 20 novembre 2012 supprime, depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire (AST). Voir toutes les conditions liées au voyage des mineurs.

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8/ PACS (Pacte civil de solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe : Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

• les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
• aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
• les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
  • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Il ne peut être conclu de Pacs :

• entre ascendants et descendants en ligne directe
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
• si l’une des deux personnes est déjà mariée
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

 A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs. 

Pour plus d'informations et connaitre les démarches à effectuer, n'hésitez pas à visiter le site de l'administration en cliquant ICI.

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9/ CIMETIÈRE ET CONCESSIONS FUNÉRAIRES

En libre accès tous les jours de l'année. Les personnes qui veulent acquérir une concession doivent obligatoirement être domiciliées sur la commune. Pour plus d'informations, veuillez contacter la mairie.

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10/ ATTESTATION D'ACCUEIL

Demande d'une attestation d'accueil pour les étrangers
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Dépôt de la demande de validation

• La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant, français ou étranger, qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement.
• Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
• La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
• Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes

• un justificatif d’identité (pour les ressortissants français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative)
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou de bail locatif)
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
• tout document permettant d’apprécier ses ressources et ses capacités à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
• un timbre fiscal de 30 € (tarif 2011) de série spéciale, perçus au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration .

Principales personnes dispensées :

• les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
• les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
• les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
• les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
• les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
• les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions
• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions
• les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions

Ce qu’il faut savoir :

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l’appréciation des maires. Les données contenues dans ce ficher sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de la validation de l’attestation. L’hôte ne peut refuser l’enregistrement de ces données. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

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11/ LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille, de même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret. Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non mariés)

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré en cas :

• de perte, vol ou destruction du 1er livret
• changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
• en cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)

La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

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