Demande d'acte de naissance

Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne...".
• Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
• La demande par Internet ne peut être traitée que pour les actes de naissance postérieurs à 1910.
• Pour les actes antérieurs à 1910, contactez directement la Mairie
 
 
Rendez-vous en mairie ou effectuez une demande en ligne sur le site Service public.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1427

 

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Rencontre avec les élus le samedi matin sur rendez-vous.

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